Guide de consultation rapide sur l’échange d’informations

Guide de consultation rapide
sur l’échange d’informations

Fonction

Ce document fournit des conseils au personnel ÉcolesPlus et aux ministères et agences partenaires d’ÉcolesPlus afin de leur
permettre de prendre des décisions concernant les échanges d’informations sur les enfants, les jeunes, les adultes et les familles,
la forme que ces échanges doivent prendre et les moments où ces échanges sont appropriés.

Vision

C’est l’offre de services intégrés dans le cadre du programme ÉcolesPlus, qui s’appuie sur des échanges autorisés et utiles
d’informations, qui assure le meilleur traitement possible pour les jeunes à risque.

Textes de loi

Il y a deux principaux textes de loi se rapportant à la vie privée en Nouvelle-Écosse, la loi sur l’accès aux informations et la
protection de la vie privée (
(
Freedom of Information and Protection of Privacy Act) et la loi sur les renseignements médicaux personnelsPersonal Health Information Act). Il peut y avoir d’autres textes de loi (la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la
Loi sur l’éducation
vertu de ces textes de loi qui s’appliquent.
, la loi sur les services à l’enfance et à la famille [Children and Family Services Act], etc.) et politiques établies en
Feu vert

En règle générale, selon la loi sur l’accès aux informations et
la protection de la vie privée et la loi sur les renseignements
médicaux personnels,
renseignements personnels et des renseignements médicaux
dans les circonstances suivantes :
il est possible d’échanger des

soit avec le consentement écrit des personnes concernées;

santé ou la sécurité du jeune ou d’autres personnes;
soit pour éviter ou minimiser un danger imminent pour la

d’une intervention selon la loi sur les services à l’enfance et à
la famille;
soit pour signaler le cas d’un jeune qui pourrait avoir besoin

En règle générale, selon la loi sur les renseignements médicaux
personnels,
renseignements médicaux personnels entre une « personne
ayant la garde de l’enfant » (selon la définition de la loi) et une
« personne ayant la charge de l’enfant » qui participe à l’offre
de soins de santé à l’individu, du moment qu’il est raisonnable
d’exiger la communication des renseignements dans le cadre
de l’offre des soins de santé à l’individu et que le consentement
de l’individu à la divulgation de ces renseignements n’a pas été
révoqué ou retiré.
soit sur ordre du tribunal.il est également possible d’échanger les
Feu orange

Dans les circonstances suivantes, veuillez obtenir des
informations supplémentaires ou des conseils auprès de votre
supérieur hiérarchique, d’un conseiller ou d’un avocat :


consentement, mais qu’il peut y avoir un problème de santé
ou de sécurité pour un individu ou un groupe;
soit quand l’individu n’a pas accordé ou a refusé son

soit pour signaler une activité criminelle à la police;

demandent la présentation de renseignements;
soit lorsqu’il y a des démarches judiciaires qui exigent ou

soit restreinte par le code de déontologie d’une profession.
soit lorsqu’il semble que la divulgation des renseignements
Feu rouge

Il est interdit d’échanger
les renseignements dans les cas suivants :

des renseignements;
soit il existe une disposition juridique interdisant la divulgation

nécessaire de connaitre ces renseignements et il n’y a pas
d’inquiétude sur le plan de la santé ou de la sécurité qui justifie
d’outrepasser l’interdiction;
soit l’individu n’a pas accordé son consentement, il n’est pas

nécessaire de connaitre ces renseignements et il n’y a pas
d’inquiétude sur le plan de la santé ou de la sécurité qui justifie
d’outrepasser l’interdiction.
soit l’individu a accordé son consentement, mais il n’est pas
Ressources

Loi sur l’accès aux informations et la protection de la vie
privée (
de la Nouvelle-Écosse
http://nslegislature.ca/legc/~office.htm
Freedom of Information and Protection of Privacy Act)
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/index.html

Pour de plus amples renseignements :

Tara Moore, coordonnatrice ÉcolesPlus
Division des services aux élèves, Ministère de l’Éducation
2021, rue Brunswick
Halifax (N.-É.) B3K 2Y5
Tél. : 902-424-7308 Courriel : MooreTL@gov.ns.ca

Source : Ce guide de consultation rapide sur l’échange d’informations est tiré du document « Information
Sharing for Human Service Providers in the Alberta Public Sector » (2008) de la province de l’Alberta. 15

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